Art. 3
En vigueur depuis le 29 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services de transport et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019383866#art-3