Art. 3
En vigueur depuis le 15 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des options « illuminations » et « anciennes modalités » du tarif « bleu » pour l'éclairage public est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est l'option « longue utilisation des modalités introduites en 1987 et 1997 » du tarif « bleu » pour l'éclairage public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022698800#art-3