Art. 8
En vigueur depuis le 2 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend : - la sous-direction du conseil juridique et du contentieux ; - la sous-direction des libertés publiques ; - la sous-direction des polices administratives. - la sous-direction des cultes et de la laïcité.
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Prolegi/LEGITEXT000027839506#art-8