Art. 1
En vigueur depuis le 21 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 116 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, le barreau de Mayotte est classé en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2013 et du nombre d'avocats inscrits à ce barreau, dans le troisième groupe mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale.
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Prolegi/LEGITEXT000029376543#art-1