Art. 5
En vigueur depuis le 21 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté relatives aux sous-domaines « conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000029376805#art-5