Art. 2
En vigueur depuis le 16 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les départements suivants : Aisne (02) ; Gironde (33) ; Manche (50) ; Nord (59).
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Prolegi/LEGITEXT000029369855#art-2