Art. 7
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les contrats de recrutement à durée indéterminée ; -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme. Sont soumis à avis préalable : -les contrats de recrutement à durée déterminée ; -les conventions de mise à disposition de personnel donnant lieu à remboursement ; -les accords-cadres ; -les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre du programme d'intervention de l'établissement ; -les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions-type ; -les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ; -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ; -les emprunts autorisés ; -les conventions de mise à disposition de personnel ne donnant pas lieu à remboursement ; -les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ; -les enveloppes annuelles de primes.
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Prolegi/LEGITEXT000031092283#art-7