Art. 1
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - En cas de rupture de l'engagement de servir qu'ils ont souscrit en application des dispositions des articles 5 des décrets du 2 août 2005 et du 26 décembre 2007 susvisés, les élèves ou anciens élèves remboursent à l'Ecole des hautes études en santé publique une somme correspondant au total cumulé du traitement net et des indemnités qu'ils ont perçus pendant la période où ils ont été élèves, à l'exception de l'indemnité de résidence ainsi que de celles qui ont un caractère familial ou résultent du remboursement de frais de déplacement. II. - La somme mentionnée au I est réduite selon les modalités définies dans le tableau ci-après : Durée de la réalisation de l'engagement Taux de réduction - supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans 20 % - supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans 40 % - supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans 60 % - supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans 80 %
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Prolegi/LEGITEXT000046189062#art-1