Art. 1
En vigueur depuis le 15 août 2026
En application de l'article 2 du décret du 14 avril 2026 susvisé, le référentiel d'exigences relatif aux prestataires de services d'informatique en nuage annexé au présent arrêté est approuvé.
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Prolegi/JORFTEXT000054678082#art-1