Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054843608

En vigueur depuis le 17 sept. 2026

ANNEXES ANNEXE 1 OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE AU TITRE DE L'OFFRE DE SERVICE UNIVERSEL POSTAL POUR 2026 Objectif par indicateur 2026 Lettre verte (taux de distribution J + 3) ≥ 95 % Lettre recommandée (taux de distribution J + 3) ≥ 95 % Délais excessifs LV et LR au-delà de J + 5 Colissimo (J + 2) ≥ 92 % Délais excessifs Colissimo au-delà de J + 4 Mise en œuvre des contrats de réexpédition dans les délais ≥ 95 %

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