Art. 1
En vigueur depuis le 28 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages prévue à l'article 26 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes : I = 293,01 + (0,28 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 1000; I = 366,49 + (0,21 x DP) si le produit DP est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 25 000 ; I = 5421,09 si le produit DP est supérieur à 25 000. dans lesquelles : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ; P est le poids de bagages à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes : POUR L'AGENT POUR LE CONJOINT ou le concubin ou le partenaire d'un PACS PAR ENFANT ou par ascendant à charge 0,6 0,4 0,2
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Prolegi/LEGITEXT000019697074#art-1