Art. 2
En vigueur depuis le 14 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter de la mensualité due au titre de janvier 1991.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059577#art-2