Art. 3
En vigueur depuis le 22 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recours aux heures complémentaires visées par l'article L. 212-4-3 du code du travail est incompatible avec le versement de l'allocation complémentaire, qui, dans cette hypothèse, est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000005615667#art-3