Art. 4
En vigueur depuis le 21 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents de collecte sont détruits dans les quinze jours qui suivent la constitution des fichiers d'étude.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618340#art-4