Art. 5
En vigueur depuis le 24 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale, sous-direction du développement social, de la famille et de l'enfance [bureau D.S.F. 3]), s'agissant des appelés gérés directement par le ministère, et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, s'agissant des objecteurs de conscience suivis par ces directions.
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Prolegi/LEGITEXT000005620813#art-5