Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission de contrôle « agriculture, forêt, pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier du Centre national de la propriété forestière.
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Prolegi/LEGITEXT000022126047#art-1