Art. 3
En vigueur depuis le 20 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier comptable et financier des fonds de mutualisation mentionné à l'article R. 361-61 du code rural et de la pêche maritime comprend : ― un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds de mutualisation pour les trois années à venir. Ce document doit notamment faire apparaître les montants correspondant aux différents types de cotisations et de contributions attendus. Il précise les coûts administratifs de mise en place du fonds de mutualisation et ses frais de fonctionnement. Il identifie les postes de dépenses susceptibles de faire l'objet d'une demande de contribution publique ; ― le mode de gestion comptable et de présentation des comptes du fonds de mutualisation faisant apparaître les dépenses et les ressources affectées par section et permettant d'identifier les dépenses relatives à chacune des demandes d'aide présentées par le fonds de mutualisation.
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Prolegi/LEGITEXT000025709716#art-3