Art. 10
En vigueur depuis le 22 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025740795#art-10