Art. 2
En vigueur depuis le 26 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maire affecte à la demande d'autorisation spéciale un numéro d'enregistrement composé de treize chiffres, précédé des deux lettres « AZ » indiquant la nature de la demande. La structure du numéro d'enregistrement est la suivante : ― le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ; ― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ; ― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ; ― le numéro d'ordre du dossier (cinq caractères).
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Prolegi/LEGITEXT000025746458#art-2