Art. 2
En vigueur depuis le 23 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent par GHAM comme suit pour l'année 2022 : GHAM Tarifs plafonds applicables aux GHAM (par place autorisée et financée) 1R 17 806 € 6R 14 499 € 5D 8 626 € 2R 19 500 € 3R 20 551 € 4R 18 592 € 5R 17 399 € 2D 16 140 € 3D 17 813 € 4D 11 506 € 7D 14 846 € 8D 16 445 € Les tarifs sont exprimés en euros. Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les départements et collectivités d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000045633836#art-2