Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission Décembre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor 8,50 p. 100, d'échéance du 25 octobre 2019, est fixé à 4,202 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006059473#art-3