Art. 6
En vigueur depuis le 17 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (L'article 6 du présent arrêté a été supprimé par l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 1998 paru au Journal officiel du 10 mai 1998).
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Prolegi/LEGITEXT000005622282#art-6