Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), rattaché au chef du service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000005631814#art-1