Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté : Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92055 Paris-La Défense Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000017744831#art-1