Art. 1
En vigueur depuis le 8 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire créée au ministère de la justice, compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires et placée auprès de la directrice des services judiciaires, se compose d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Le nombre des représentants de l'administration est de trois titulaires et de trois suppléants. Le nombre des représentants des agents non titulaires est de trois titulaires et de trois suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000020091726#art-1