Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000020125776
En vigueur depuis le 15 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION TAUX APPLICABLES Grade de brigadier de police 22 % Grade de brigadier-chef 18 % Grade de brigadier-major 29 %
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Prolegi/LEGITEXT000020125772#art-legiarti000020125776