Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019956540#art-3