Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000039233718#art-2