Sect. Annexe
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA FICHE D'ACCOMPAGNEMENT DES MATÉRIAUX ET PRODUITS PRÉLEVÉS POUR ANALYSE Le numéro de dossier ou numéro de commande. Un identifiant du repérage concerné. L'identification de l'opérateur de repérage. Les nom et adresse du demandeur de l'analyse et de l'auteur du prélèvement. La mission de repérage correspondante. La liste des échantillons identifiés de manière unique. Le(s) type(s) de matériau ou produit prélevé. L'aspect du (des) matériau(x) ou produit(s) prélevé(s). Le nombre de couches du matériau ou produit à analyser, le cas échéant. Le rappel de la référence du prélèvement portée sur chaque échantillon. La date de prélèvement et la date de l'envoi.
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Prolegi/LEGITEXT000026847222#art-annexe-ii