Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article 22 du décret fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé est fixé à 12 %. Le pourcentage mentionné au second alinéa de l'article 22 du décret fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé est fixé à 35 %.
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Prolegi/LEGITEXT000033604127#art-1