Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 décembre 2006 , , , , , Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES ZONES MARITIMES VISÉES À L'ARTICLE 1er., Art. Annexe 1, Sct. LISTE DES ENGINS DE PÊCHES VISÉS À L'ARTICLE 1er., Art. Annexe 2, Sct. LISTE DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1er., Art. Annexe 3, Sct. MODÈLE DE DEMANDE DE TRANSFERT D'ANTÉRIORITÉS., Art. Annexe 6
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Prolegi/LEGITEXT000036237816#art-4