Art. 10
En vigueur depuis le 21 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 6 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions des articles 3 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2018. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2018. Les dispositions des articles 5 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000038037356#art-10