Art. 8
En vigueur depuis le 21 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 6 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2018. Les dispositions des articles 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037835562#art-8