Art. 8
En vigueur depuis le 16 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 3, 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037817128#art-8