Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2020. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2020 et sont mises en œuvre jusqu'à la fin du troisième mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042671706#art-3