Art. 1

En vigueur depuis le 15 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Une fraction d'un montant 26 916 793,61 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.

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