Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2024, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 880 103 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000048720716#art-1