Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur

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Art. 4

En vigueur depuis le 14 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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legi/LEGITEXT000050772328#art-4

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