Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Electricité de France est autorisée à émettre, pour le financement de ses dépenses d'investissement, un emprunt représenté par des obligations 5,75 p. 100 d'une valeur nominale de 400 F et qui sont réparties en six séries sensiblement égales, respectivement désignées par une des lettres : A, B, C, D, E et F portée sur les titres.
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Prolegi/LEGITEXT000006073255#art-1