Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les interdictions visées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent : a) A l'affichage public sous toutes ses formes hors des lieux de vente ; b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite audiovisuelle et radiophonique ; c) A la projection cinématographique ; d) A la correspondance publicitaire destinée aux particuliers ; e) Aux imprimés publicitaires distribués dans le public hors des lieux de vente ; f) Aux objets remis aux acheteurs à titre de prime ou de cadeau.
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Prolegi/LEGITEXT000006074880#art-2