Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juin 1986, le Royaume d'Espagne et la République portugaise ne sont plus assimilés à des pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 420-1 et R. 420-64 à R. 420-70 du code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000006074322#art-1