Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette bourse est attribuée chaque année à cinquante jeunes filles à la suite d'un concours national. Un arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en fixe le montant.
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Prolegi/LEGITEXT000006057310#art-2