Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé, dénommé E.P.N., destiné à recenser l'ensemble des établissements publics nationaux et autres organismes dotés d'un agent comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000006058123#art-1