Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique qui ont souscrit un contrat sous le régime du décret du 18 décembre 1992 bénéficient dans les conditions fixées aux articles 22, 25 et 26 du décret précité des majorations familiales pour chacun de leurs enfants à charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006081190#art-1