Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/28, édition de novembre 1994, intitulée : " Règles techniques applicables à l'agrément des matériels de radiocommunications maritimes ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique aux exigences essentielles.
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Prolegi/LEGITEXT000005620380#art-1