Art. 1
En vigueur depuis le 6 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.N.M.S.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Gestion administrative des bénéficiaires" dont la finalité est la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005620462#art-1