Art. 5

En vigueur depuis le 4 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Si la mission n'est pas remplie selon les termes de la lettre afférente, il peut y être mis fin par l'autorité signataire. Celle-ci informe l'enseignant de ses intentions lors d'un entretien préalable. Si elle confirme son intention de mettre fin à la mission, elle lui adresse un courrier explicitant sa décision.

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legi/LEGITEXT000006055446#art-5