Art. 4
En vigueur depuis le 24 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021863868#art-4