Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant le B de l'article 9 de l'annexe II de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, les délégations de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat peuvent prévoir, pour la période allant jusqu'au 26 mars 2011, une application facultative des réductions de la compensation financière en cas de manquement aux obligations de service public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021853114#art-1