Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000032067565
En vigueur depuis le 18 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère de l'intérieur, du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer qui demeurent compétentes et se réunissent en formation conjointe : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES PRÉSIDENCE DE LA FORMATION CONJOINTE Alsace Préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine Champagne-Ardenne Lorraine Aquitaine Préfet de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes Limousin Poitou-Charentes Auvergne Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes Rhône-Alpes Bourgogne Préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté Franche-Comté Nord - Pas-de-Calais Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie Picardie Basse-Normandie Préfet de la région Normandie Haute-Normandie Languedoc-Roussillon Préfet de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées Midi-Pyrénées
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